BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

LE CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE I :

DEFINITIONS

 

ARTICLE 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

Bail à construction sur le terrain du crédit-preneur : contrat de location de longue durée, qui confère au crédit-bailleur un droit réel immobilier et l'oblige à édifier sur le terrain loué auprès du crédit-preneur des constructions qui seront mises à la disposition de ce dernier dans le cadre d'un crédit-bail ;

Bien : toute chose à usage professionnel de nature mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière, existante ou future, y compris les choses à transformer, les animaux susceptibles d'être immatriculés ou enregistrés dans des registres spéciaux et les logiciels informatiques. Il peut également s'agir d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal ou de l'un des éléments incorporels d'un tel fonds ou établissement, notamment les droits de propriété industrielle ou le droit au bail;

Cession-bail ou lease bacs : convention par laquelle le fournisseur, propriétaire d'un bien, le vend au crédit-bailleur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur, en sa qualité de crédit-preneur, peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit redevenir propriétaire du bien ;

Contrat de crédit-bail : convention par laquelle le crédit-bailleur donne en location pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement de loyers par le crédit- preneur, des biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, acquis ou construits par le crédit-bailleur à la demande du crédit-preneur ou d'un précédent crédit-preneur. Le contrat doit stipuler la faculté pour le crédit-preneur d'acquérir, au terme du contrat, tout ou partie des biens loués à un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers ;

Contrat de fourniture : contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien objet du contrat de crédit-bail ;

Crédit-bail ou leasing : opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. L'opération de location, quelle que soit sa dénomination, doit prévoir, à terme, la faculté pour le locataire d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers;

Crédit-bail en finance islamique ou Ijara financement : opération de crédit -bail telle que définie au point 6 du présent article et se conformant aux principes de la finance islamique. En cas de levée de l'option d'achat, le transfert de propriété se fait par un acte séparé, à un prix convenu entre les parties ;

Crédit-bailleur : établissement de crédit agréé qui finance les opérations de crédit-bail ou toute autre institution ayant obtenu une autorisation à cet effet ;

Crédit-bail immobilier : opération de crédit-bail portant sur des biens immobiliers à usage professionnel achetés ou construits à la demande et pour le compte du crédit-preneur, assortie de la possibilité pour ce dernier, au plus tard à l'expiration du bail, d'accéder à la propriété de tout ou partie des biens loués ;

Crédit-bail mobilier : opération de crédit-bail portant sur des biens meubles constitués par des équipements, du matériel et/ou de l'outillage nécessaires à l'activité du crédit-preneur ;

Crédit-preneur : personne physique ou morale qui utilise les biens meubles ou immeubles loués pour les besoins de son activité professionnelle en vertu d'un contrat de crédit-bail mobilier ou immobilier ;

Fournisseur : personne physique ou morale, y compris le crédit-preneur lui-même, qui, pour des raisons commerciales et autres de permettre la réalisation d'une opération de crédit-bail, délivre un bien choisi par  le crédit-preneur, aux termes d'un accord d'achat/vente ou de construction et  un bon de commande et éventuellement un cahier de charges établi avec un crédit-bailleur, sur ordre et sur demande du crédit-preneur ;

Location : opération par laquelle une personne confère à une autre personne la jouissance du bien pour une durée déterminée moyennant, le paiement de loyers ;

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;

Option d’achat : faculté conférée au crédit-preneur, au terme ou au cours du contrat de crédit-bail de devenir propriétaire de tout ou partie du ou des biens qui en sont l'objet, en vertu d'une promesse unilatérale de vente incorporée au contrat de crédit-bail dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance ;

RCCM : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

Valeur résiduelle : prix de cession du bien loué au terme de la période de location, fixé par avance dans le contrat de crédit-bail, compte tenu des loyers acquittés.

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.