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LE CREDIT-BAIL DANS
LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE VII :

EFFETS DE LA DISSOLUTION ET DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL

 

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT-PRENEUR

 

 

ARTICLE 49

En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu'ils soient considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d 'une procédure judiciaire collective.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le syndic peut, dans les soixante (60) jours à compter de la date de sa désignation, choisir de continuer le contrat de crédit-bail dans les conditions convenues, ou d'y mettre fin.

A la fin de la période mentionnée à l'alinéa 2 du présent article, et si aucune décision ne parvient au crédit-bailleur, le bien objet du contrat de crédit-bail doit lui être restitué.

 

 

 

ARTICLE 50

Le crédit-bailleur ne peut, s'il n'a pas publié le contrat de crédit-bail, demander la restitution du bien loué que par la voie de la revendication et dans les conditions prévues par les articles pertinentes de l'Acte uniforme de l'OHAD A portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Si le contrat de crédit-bail a été publié, le crédit-bailleur est dispensé de l'action en revendication prévue par les textes susvisés et peut agir en restitution.

Si, après avoir informé le crédit-bailleur, le syndic décide de continuer l'exécution du contrat jusqu' à son terme et qu’à la survenance de celui-ci, l'option d’achat n'a pas été exercée, le bien est alors immédiatement et de plein droit restitué au crédit-bailleur.

Sans préjudice des alinéas précédents, le crédit-bailleur est en droit de réclamer les loyers et toutes les autres sommes résultant du contrat de crédit- bail, payables jusqu'à la restitution des biens, ainsi qu'une indemnité de jouissance calculée au prorata du dernier loyer facturé pour toute période de détention du bien en crédit-bail au-delà du terme du contrat.

 

 

 

ARTICLE 51

Si le crédit-preneur soumis à la procédure collective ne procède pas au paiement d'une échéance de loyer, le crédit-bailleur peut mettre en demeure le syndic selon les modalités prévues à l'article pertinent de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

 

 

 

ARTICLE 52

Lorsque le contrat de crédit-bail est assorti d’intérêts moratoires en faveur du crédit -bailleur, l’ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur donne lieu à l'application de l'article pertinent de l'Acte uniforme de l'OH ADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

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