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LE CREDIT-BAIL DANS
LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE VIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 56

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 57

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d 'Ivo ire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

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