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LE CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE II :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE 2 :

FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL

 

ARTICLE 4

Le contrat de crédit-bail mobilier est établi sous forme écrite, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

Tout contrat de crédit-bail immobilier doit être établi par acte authentique.

Lorsque le contrat de crédit-bail est établi par acte authentique, l'une ou l'autre des parties peut demander la délivrance d'une grosse à ses frais.

 

 

 

ARTICLE 5

Sous peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit mentionner :

  • la description du bien objet du contrat, avec toutes les caractéristiques qui en permettent l'identification ;
  • la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
  • le prix d'achat du bien ;
  • la durée du crédit-bail ;
  • le montant et le nombre des loyers ;
  • l'échéancier de paiement de loyers ;
  • la mention de la période irrévocable, inférieure à la durée de la location, pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat. Cette période ne peut être inférieure à un (1) an ;
  • l'option d'achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l'expiration du contrat ;
  • le prix de levée d'option d'achat du bien loué à l’année et, le cas échéant, avant terme.

Le contrat de crédit-bail peut contenir des clauses portant sur :

  • l'engagement du crédit-preneur à fournir au crédit-bailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ;
  • l’exonération du crédit-bailleur de sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du
    crédit-preneur. Cette exonération ne saurait être que partielle, afin de ne pas priver le contrat de sa cause ou vis-à-vis des tiers ;
  • l'exonération du crédit-bailleur des obligations généralement mises à la charge du propriétaire du bien loué ;
  • la définition des cas de force majeure ;
  • les modalités d'exercice des droits de visite par le crédit-bailleur ;
  •  les modalités de résolution des litiges susceptibles de naître du contrat notamment une clause compromissoire ou une clause attributive de compétence ;
  • la mise à la charge du crédit-preneur de l'installation du bien loué à ses frais, risques et périls;
  • la mise à la charge du crédit-preneur de l'obligation d'entretien et de réparation du bien ;
  • la mise à la charge du crédit-preneur de l'obligation d'assurance.

Les contrats d'ljara financement ne peuvent pas contenir les clauses prévues aux 2è ;  3è, 8è, et 9è tirets ci-dessus.

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