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LE CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE II :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 1 :

OBJET

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de régir le crédit-bail en Côte d'Ivoire, notamment, les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail.

Les opérations d’Ijara financement sont soumises aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des principes de la finance islamique.

 

 

 

ARTICLE 3

Ne peuvent pas faire l'objet de crédit-bail, les produits consommables ou périssables, les actions, les  obligations, la monnaie, les valeurs financières et boursières, les titres d’Etat ainsi que toute ressource naturelle ou tout bien considéré comme stratégique par l'Etat, les droits d'auteur et autres droits «moraux» sur la propriété intellectuelle, et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au libre transfert.

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