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LE CREDIT-BAIL DANS
LES ETATS MEMBRES DE L'UMOA

(LOI N° 2017-802 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL
DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

TITRE IV :

REGLES SPECIFIQUES AU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

 

 

 

CHAPITRE 1 :

OBJET ET MODALITES DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

 

 

 

ARTICLE 31

Le crédit-bail immobilier peut porter sur :

  • l'achat et la location d'un immeuble construit ;
  • l'achat d'un terrain et le financement des constructions ;
  • le financement des constructions à réaliser sur un terrain appartenant au crédit-preneur,

L'immeuble donné en crédit-bail, doit satisfaire aux exigences formulées par les textes législatifs, fiscaux et réglementaires relatifs au régime foncier et domanial.

Sauf dispositions contractuelles contraires, pendant la période de réalisation des constructions, le crédit-preneur paie uniquement des pré-loyers au crédit-bailleur, calculés sur la base des montants de financements effectivement décaissés. Les loyers eux-mêmes sont exigibles à compter de la date de réception des travaux par le crédit- preneur.

Dans le cas d'un bail à construction sur le terrain du crédit-preneur, le contrat doit notamment contenir les stipulations suivantes :

  • l'autorisation du crédit-preneur donnée au crédit-bailleur de réaliser les constructions convenues ;
  • l'accord sur la constitution d'une hypothèque sur le terrain en faveur du crédit-bailleur ;
  • une option d'achat du terrain au profit du crédit-bailleur. Celle-ci ne peut être exercée qu'en cas de défaillance dûment prouvée du crédit-preneur dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat ;
  • le prix de la levée de l'option d'achat susmentionnée. Il doit s'agir d'un prix réel arrêté de commun accord ou à dire d'expert et assorti d'une indexation annuelle à convenir dans le contrat ;
  • la possibilité pour le crédit-bailleur de saisir le juge compétent d'une demande de levée d'option d'achat du terrain au prix convenu après consignation de ladite somme auprès d'un établissement spécialisé en matière de dépôts et de consignations et, le cas échéant, auprès d'une banque ou d'un notaire et ce, en cas de résiliation du contrat aux torts du crédit-preneur et de refus par ce dernier de vendre le terrain.
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