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Afin de ne pas vous laisser surprendre par la rigueur de la loi, procurez-vous : 1 - Des recueils de textes de lois - 2 - Le Droit sous forme de Questions/Réponses - 3 - Les Guides du Juriste - 4 - Les Guides du Non-juriste...

 

DELAIS POUR INTERJETER APPEL OU
SE POURVOIR EN CASSATION

1) Appel en matière correctionnelle : Tout appel doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;


2) Pourvoi en cassation en matière correctionnelle : Tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de cinq (05) jours francs pour compter du jour où la décision attaquée a été prononcée ;


3) Opposition en matière civile : Toute opposition doit être exercée dans le délai de quinze (15) jours
à compter du jour de la signification de la décision faite à personne ;


4) Appel en matière civile :
tout appel doit être interjeté dans le délai d'un (01) mois, à compter du jour de la signification de la décision faite à personne;


5) Pourvoi en cassation en matière civile : tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai d'un (1) mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise;


6) Recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême : tout recours doit être exercé dans le délai de deux (2) mois dès notification du rejet total ou partiel du recours administratif.

 

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