Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

DELAIS POUR INTERJETER APPEL OU
SE POURVOIR EN CASSATION

1) Appel en matière correctionnelle : Tout appel doit être interjeté dans le délai de vingt (20) jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;


2) Pourvoi en cassation en matière correctionnelle : Tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai de cinq (05) jours francs pour compter du jour où la décision attaquée a été prononcée ;


3) Opposition en matière civile : Toute opposition doit être exercée dans le délai de quinze (15) jours
à compter du jour de la signification de la décision faite à personne ;


4) Appel en matière civile :
tout appel doit être interjeté dans le délai d'un (01) mois, à compter du jour de la signification de la décision faite à personne;


5) Pourvoi en cassation en matière civile : tout pourvoi en cassation doit être exercé dans le délai d'un (1) mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise;


6) Recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême : tout recours doit être exercé dans le délai de deux (2) mois dès notification du rejet total ou partiel du recours administratif.

 

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