STRUCTURE A SAISIR EN CAS DE MAUVAIS COMPORTEMENT
D'UN ACTEUR DE LA JUSTICE
OU DE DYSFONCTIONNEMENT
D'UN SERVICE JUDICIAIRE

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L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES

Placée sous l'autorité du Garde des Sceaux, l'lnspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires est chargée d'une mission générale et permanente d'inspection et de contrôle de l'ensemble des services judiciaires et pénitentiaires ainsi que des établissements et structures sous tutelle du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.

Ses attributions, sa composition, son organisation, son fonctionnement, son mode de saisine et ses contacts sont les suivants.


ATTRIBUTIONS

De façon concrète, l'inspection Générale des Services Judiciaires et Penitentiaires a pour mission :

  • de s'assurer du fonctionnement normal des juridictions et des divers services judiciaires et penitentiaires ;

  • de veiller au fonctionnement normal de l'activité de tous les personnels des professions dont l'organisation, les attributions et la discipline relèvent du Ministère de la Justice ;

  • de contrôler l'application des directives du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

  • de constater les insuffisances dans l'activité des juridictions, services et professions judicaires ;

  • de proposer les mesures propres a remédier aux insuffisances constatées en vue de parvenir a une bonne administration de la Justice ;

  • d'instruire les dossiers en vue de la saisine des organes disciplinaires et faire des propositions de sanctions.

Les services soumis au contrôle de I'lnspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires sont :

    1. le Parquet General près la Cour Suprême ;

    2. les Directions Centrales ;

    3. les Services Rattaches au Cabinet du Ministre ;

    4. les Cours d'appel ;

    5. les Parquets Généraux près les Cours d'appel ;

    6. les Tribunaux de Première Instance ;

    7. les  Parquets  près les Tribunaux de Première Instance ;

    8. les Sections de Tribunaux ;

    9. les   Parquets   près   les   Sections  de Tribunaux ;

    10. les Etablissements Pénitentiaires ;

    11. les Centres d'Observation des Mineurs ;

    12. l’Institut National de Formation Judiciaire ;

    13. le Centre National de Documentation Juridique ;

    14. les offices de notaire ;

    15. les études d'Huissiers de justice ;

    16. les Commissaires-priseurs ;

    17. les Conseils juridiques ;

    18. les Agents d'affaires.

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COMPOSITION

L'lnspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires est dirigée par un Inspecteur Général   choisi   parmi   les   magistrats   hors hiérarchie du groupe A et ayant le même rang que le Procureur General près la Cour  Suprême.  Elle est composée, outre celui-ci :

    1. d'inspecteurs Généraux Adjoints des Services Judiciaires et Pénitentiaires choisis parmi les magistrats hors hiérarchie du groupe B après trois (3)  ans au moins ;

    2. d'lnspecteurs des Services Judiciaire et   Pénitentiaires   choisis   parmi   les Magistrats du premier grade, premier  groupe au moins ;

    3. d'lnspecteurs des Services Judiciaires et Pénitentiaires choisis parmi les Administrateurs des services judiciaires ;

    4. d'inspecteurs des Services Judiciaires et Pénitentiaires choisis parmi les Administrateurs des services pénitentiaires.


ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

L'lnspection Générale des Services Judiciaires, et Pénitentiaires comprend :

    1. un Secrétariat général ;

    2. trois Divisions d'inspection, d'enquête de contrôle dirigées chacune par  un   Inspecteur   Général   Adjoint  des Services Judiciaires et Pénitentiaires ;

    3. des Sections d'inspection et de contrôle placées sous l'autorité des chefs de Division.

L’Inspection Générale des Services Judiciaires Pénitentiaires envoie, une fois par an au moins, une mission d'inspection et de contrôle dans chacun des services et juridictions soumis à son  contrôle.

Mais des missions ponctuelles peuvent être organisées  à  la suite de plaintes ou dénonciations faisant état de dysfonctionnements ou  d’inconduite d'acteurs de la Justice.

Quand  elle est saisie de plaintes ou dénonciations visant des personnels judicaires et pénitentiaires, elle procède à  des enquêtes. S'il y a lieu, elle traduit les agents fautifs devant les instances disciplinaires compétentes et fait des propositions de sanctions.


SAISINE

Toute personne victime ou témoin de dysfonctionnements d'un service ou du mauvais comportement d'un acteur de la Justice peut saisir l’Inspection Générale des Services Judiciaires Pénitentiaires en adressant un courrier :

* soit au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

* soit à l’Inspecteur General des Services Judiciaires et Pénitentiaires.

L’Inspection Générale des Services Judiciaires Pénitentiaires peut elle-même se saisir elle a connaissance de l'inconduite d'un agent soumis a son contrôle ou encore sur les dysfonctionnements d'une juridiction ou d'un service relevant du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.

CONTACTS :

Inspection Generale De s Service Judiciaires et Penitentiaires

Immeuble L'Equateur, 24, rue Lamblin

Face au Groupe Medical dm Plateau – Non loin de l’ancien siège de la CNPS

BP V 323 Abidjan 01 - Tel : 225 20 22 05 60

contact@inspection.jus-tice.ci

 

Source : Dépliant de l'lnspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires

 

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