Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
MODALITES, CONDITIONS ET OBLGATIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MAITRISE D'ENERGIE (PUBLIE AU J.O : DECRET N° 2016-862 DU 03/11/2016)

QUALIFICATIONS D'UNE PERSONNE
AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE

Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont :

  • mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l'objet d'une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ;
  • le déféré : pour celui qui est conduit devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ;
  • le contrevenant : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal de simple police pour avoir commis une contravention ;
  • l'inculpé : pour celui qui est poursuivi suivant la procédure d'instruction ;
  • le prévenu : pour celui qui est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour avoir commis un délit ;
  • l'accusé : pour celui qui est poursuivi devant la Cour d'assises pour avoir commis un crime.

 

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