JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

ETAPES DANS L'ELABORATION D'UNE LOI

De façon simplifiée, l’élaboration d'une loi non constitutionnelle nécessite le respect de six (6) étapes. Ce sont :

1°) la présentation du projet ou de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale. Le projet de loi émane du Président de la République et la proposition de loi est présentée par le Parlement ;

2°) l'examen du projet ou de la proposition de loi. La Commission de l'Assemblée Nationale concernée procède à son examen. Il existe plusieurs Commissions à l'Assemblée nationale. L'examen est fait en séance non publique pour des amendements c'est-à-dire des éventuelles modifications ;

3°) la discussion du projet ou de la proposition de loi en plénière. La loi examinée en Commission est présentée à l'ensemble des Députés ;

4°) le vote du projet ou de la proposition de loi. La loi est adoptée quand elle est votée par la majorité des Députés ;

5°) la promulgation de la loi votée. La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence de la loi et décrète que la loi est conforme à la Constitution et peut être appliquée. C'est seulement lorsque le Président de la République promulgue la loi qu'elle devient exécutoire ;

6°) la publication de la loi au Journal Officiel. Lorsque la loi est publiée au Journal Officiel, elle devient obligatoire puisqu'elle est portée à la connaissance de l'ensemble de la population. Le Journal officiel comme son nom l'indique est le journal où sont publiés tous les textes officiels de la République de Côte d'Ivoire. L'obtention d'un J.O est payant partout, sauf votre site web www.loidici.com qui le transmet gratuitement.

Pour la révision de la Constitution, l’initiative appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres effectivement en fonction.

Ensuite, il est fait appel au peuple Ivoirien pour s’exprimer par le procédé du référendum. L’approbation par référendum se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cet acte rend la loi révisée définitive mais non exécutoire.

En effet, comme précédemment indiqué, la loi ne devient exécutoire que lorsqu'elle a été approuvée par le Président de la République.

 

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