JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

ORGANISATION JUDICIAIRE IVOIRIENNE

L’organisation judiciaire ivoirienne connaît deux niveaux :

  • les Juridictions du premier degré. Elles rendent des décisions qui peuvent faire l’objet d’appel. L’appel est la voie de recours par laquelle un plaideur porte le procès devant la Juridiction du degré supérieur. L’appel doit être interjeté devant la Juridiction du second degré dans les délais prescrits par la loi. Les décisions rendues par les Juridictions du premier degré sont appelées « Jugements ».  

  • les Juridictions du second degré. Elles connaissent des décisions rendues par les Juridictions du premier degré.  
    Les décisions rendues par les Juridictions du second degré sont appelées « Arrêts ».

La Cour suprême ne constitue pas une troisième Juridiction parce qu'elle ne rejuge pas les affaires. La Cour suprêmeprocède à la vérification de l’application de la loi et s’il s’avère que la loi a été violée, la Cour suprême « casse » la décision rendue par ces Juridictions. "Casser une décision" est la procédure par laquelle une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi est annulée.

Nous avons dans les différentes juridictions :

POUR LES JURIDICTIONS  DU PREMIER  DEGRE :

 

 

 

POUR LES JURIDICTIONS  DU SECOND DEGRE :

 

 

 

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