Contribution

 



 

 

 

 

Afin de ne pas vous laisser surprendre par la rigueur de la loi, procurez-vous : 1 - Des recueils de textes de lois - 2 - Le Droit sous forme de Questions/Réponses - 3 - Les Guides du Juriste - 4 - Les Guides du Non-juriste...

 

SCHEMA D'UNE PROCEDURE PENALE

Lorsque l'on commet une infraction, la procédure pénale peut se présenter comme suit :

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés