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LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

(LOI N°2013-451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE)

 

CHAPITRE 2 :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de lutter contre la cybercriminalité.

 

ARTICLE 3

Sont soumis aux dispositions de la présente loi, les infractions relatives à la cybercriminalité, ainsi que les infractions pénales dont la constatation requiert la collecte d'une preuve électronique.

 

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