header> BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com

L’ACTION POUR LES OBLIGATIONS NEES A L'OCCASION DES ACTIVITES
ENTRE ENTREPRENANTS OU ENTRE ENTREPRENANTS ET NON ENTREPRENANTS

 

Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq (5) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

 

(Article 33 de l'Acte uniforme sur le Droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé au Togo)

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés