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L’ACTION EN RECOUVREMENT DES FRAIS FUNERAIRES

L’action en recouvrement des frais funéraires se prescrit par cinq (5) ans.

(Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations
d'inhumation, d'exhumation et de transport des corps et du service des pompes
funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)

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