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L’ACTION EN CONTESTATION DE PARTAGE EN MATIERE DE SUCCESSION

L’action en contestation de partage est reçue dans le délai de  deux (2) années à compter du décès.

(Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d'inhumation, d'exhumation
et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)

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