Contribution

 



 

LE CODE DE DEONTOLOGIE
DES CHIRURGIENS-DENTISTES
(LOI N° 76-818 DU 26 NOVEMBRE 1976, RELATIVE A L'INSTITUTION
D'UN CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES)

TITRE II :

DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS LES MALADES

 

 

ARTICLE 26

Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

 

 

ARTICLE 27

Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un malade s'oblige :

1° à lui assurer, soit personnellement, soit avec l'aide de tiers qualifiés ;

2° à agir toujours avec correction et aménité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.

 

 

ARTICLE 28

Le chirurgien-dentiste peut se dégager de sa mission à condition :

1° de ne jamais nuire de ce fait à son malade ;

2° de s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet les renseignements utiles.

 

 

ARTICLE 29

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.

 

 

ARTICLE 30

Hors le cas prévu à l'article précédent, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le malade ou sa famille.

 

 

ARTICLE 31

Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins et sans négliger son devoir d'assistance morale envers son malade, le chirurgien-dentiste doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.

 


ARTICLE 32

Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade ; dans ce cas, il doit être porté à la connaissance de la famille ou du médecin traitant.

 

 

ARTICLE 33

Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.

Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de la complexité de l'acte et de l'importance des soins, la situation de fortune du malade, la notoriété du praticien, les circonstances particulières.

Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son client des explications sur le montant de ses honoraires.

 

 

ARTICLE 34

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.

 

 

ARTICLE 35

La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.

 

 

ARTICLE 36

Tout partage d'honoraires entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L’acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.

 

 

ARTICLE 37

Le choix des assistants, aides-opérateurs ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant. Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.

 

 

ARTICLE 38

Si le praticien apprend ou constate qu'un   malade est en cours de traitement chez un confrère, il ne peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément.

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