LE CODE DE
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

TITRE PREMIER : DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : DU CONCOURS DU PHARMACIEN A L'ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE

CHAP. 3 : DE LA RESPONSABILITE ET DE L'INDEPENDANCE DES PHARMACIENS

CHAP. 4 : DE LA TENUE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

TITRE II : INTERDICTIONS DE CERTAINS PROCEDES DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE

CHAP. 1 : DE LA PUBLICITE

CHAP. 2 : DE LA CONCURRENCE DELOYALE

CHAP. 3 : PROHIBITION DE CERTAINES CONVENTIONS OU ENTENTES

TITRE III : RELATIONS AVEC DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION

TITRE IV : LES REGLES A OBSERVER DANS LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

TITRE V : RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

CHAP. 1 : RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS NON PHARMACEUTIQUES

CHAP. 2 : RELATIONS DES PHARMACIENS AVEC LEURS COLLABORATEURS

CHAP. 3 : DEVOIRS DES MAÎTRES DE STAGE

CHAP. 4 : DEVOIRS DES ANCIENS GERANTS, REMPLAÇANTS, ASSISTANTS ET STAGIAIRES

CHAP. 5 : DEVOIRS DE CONFRATERNITE

TITRE VI : DES SANCTIONS PENALES

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

 

TEXTE MODIFICATIF

LOI N° 94-435 DU 16 AOÛT 1994 PORTANT MODIFICATION DE  LA  LOI  N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE

 

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