NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 

 

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS,
MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOUT 1983
ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998)

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés