DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
(LOI N°  2016-555 DU 26  JUILLET 2016 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS)

TITRE III :

DROITS VOISINS

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 81

Les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes de fixation audiovisuelle, de base de données et les droits des artistes interprètes ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Aucune disposition du présent titre de la présente loi ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

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