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L'ELECTION DES SENATEURS
(L’ORDONNANCE N° 2018-143 DU 14 FEVRIER 2018 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS)

CHAPITRE 7 :

DES INCOMPATIBILITES


 

ARTICLE 23

Le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de membre de Cabinet ministériel, de membre de la Commission électorale indépendante et de député.

 

 

 

ARTICLE 24

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de sénateur.

 

 

 

ARTICLE 25

Sont incompatibles avec le mandat de sénateur :

  • les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d'Etat et de société à participation financière publique ;
  • les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur des Etablissements publics nationaux. Il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil auprès de ces sociétés ou établissements.

 

 

ARTICLE 26

Sont également incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant exercées dans :

  • les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d'intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;
  • les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit ;
  • les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement en l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte de l'Etat, d'une collectivité ou d'un Etablissement public national ou d'un Etat étranger ;
  • les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés ci-dessus.


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