Contribution

 



 

LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
(ORDONNANCE N° 2009-387 DU 1er  DECEMBRE 2009 ORGANISANT
LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE ET INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
)

TITRE VII :

DISPOSITIONS FINALE

 

ARTICLE 76

Des décrets préciseront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

 

ARTICLE 77

La loi n° 92-568 du 11 septembre 1992 portant création d'un Ordre des Experts comptables et des comptables agréés et organisation de ces professions, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

 

ARTICLE 78

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1er  décembre 2009

Laurent GBAGBO

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