Contribution

 



 

LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
(ORDONNANCE N° 2009-387 DU 1er  DECEMBRE 2009 ORGANISANT
LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE ET INSTITUANT L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
)

TITRE V :

LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR L'ORDRE

ARTICLE 64

La Tutelle des pouvoirs publics sur l'Ordre des Experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'Economie et des Finances qui, à cet effet nomme un Commissaire du Gouvernement en même temps qu'un suppléant, auprès du Conseil et des différents organes de l'Ordre.

 

ARTICLE 65

Le Commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de l'Ordre, de l'Assemblée générale et de la Commission du tableau.

Il assiste également aux séances du Conseil de Discipline et de la Chambre nationale de Discipline devant lesquels il peut faire toutes observations et prendre toutes réquisitions.

 

ARTICLE 66

Le Commissaire du Gouvernement peut faire appel, dans les conditions prévues par la loi, contre les décisions prises par le Conseil de l'Ordre en matière d'inscription au tableau et de discipline, devant la Commission du Tableau et la Chambre nationale de Discipline.

 

ARTICLE 67

Le Commissaire du Gouvernement peut suspendre ou soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie et des Finances, toute décision du Conseil de l'Ordre susceptible de compromettre l'équilibre financier de l'Ordre et la réalisation de son budget approuvé par l'Assemblée générale, ainsi que toute décision prise par le Conseil de l'Ordre ou l'Assemblée générale, non conforme à l'objet de l'Ordre ou en violation des dispositions de la présente ordonnance et des décrets pris pour son application.

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