JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE FONCIER RURAL
(LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE
FONCIER RURAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004)

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 27

La loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

 

 

ARTICLE 28

Des décrets fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 29

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1998

Henri Konan BEDIE

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