LE FONCIER RURAL
(LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE
FONCIER RURAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004)

CHAPITRE 5 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 26 (NOUVEAU)

(LOI N° 2004-412 DU 14/8/2004)

Les droits de propriété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la présente loi par des personnes physiques ou morales ne remplissant pas les conditions d'accès à la propriété fixées par l'article premier ci-dessus sont maintenus. Les propriétaires concernés par la présente dérogation figurent sur une liste établie par décret pris en Conseil des ministres.

Les droits de propriété acquis par des personnes physiques antérieurement à la présente loi sont transmissibles à leurs héritiers.

Les personnes morales peuvent céder librement les droits de propriété acquis antérieurement à la présente loi. Toutefois, si le cessionnaire ne remplit pas les conditions l'accès à la propriété fixées par l'article premier ci-dessus, elles déclarent à l'autorité administrative le retour de ces terres au domaine de l'Etat, sous réserve de promesse de bail emphytéotique au cessionnaire.

Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur les périmètres mitoyens, individuellement et/ou collectivement, doivent être requis d'exercer avant toute transaction sur les terres appartenant aux personnes désignées par la présente loi, un droit de préemption sur les parcelles dont la cession est projetée.

Ce droit de préemption s'exerce dans un délai de six (6) mois à compter de l'avis de vente ou de la manifestation de la décision de vendre.

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