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LES ASSOCIATIONS
(LOI N° 60-315 DU 21 SEPTEMBRE 1960, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS)

CHAPITRE 2 :

DES ASSOCIATIONS DECLAREES

 

 

ARTICLE 7

Toute association doit faire l'objet de la part de  ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction, d'une déclaration préalable à la préfecture ou à la circonscription administrative où l'association à son siège social.

 

 

ARTICLE 8

La déclaration préalable est faite, par écrit, sur papier libre, par les soins des membres fondateurs.

Elle fait connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Il en est donné récépissé qui contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, le chef de la circonscription administrative ou leur délégué.

Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

La déclaration doit être véritable, exacte et sincère, faute de quoi la dissolution de l'association peut être poursuivie dans les conditions prévues par l'article 5.

Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la circonscription administrative des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications des statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction conformément à l'article 10.

Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.

 

 

ARTICLE 9

Pendant un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration, l'association ne peut exercer aucune activité.

 

 

ARTICLE 10

Les associations déclarées sont tenues de faire connaître, dans le mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés.

Les modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial qui doit être présenté sans déplacement aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande.

Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont également mentionnées au registre.

Les déclarations relatives aux modifications et changements mentionnent :

1° les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;

2° les nouveaux établissements fondés ;

3° le changement d'adresse dans la localité où est situé le siège social ;

4° les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 12 ; un état descriptif en cas d'acquisition et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Les infractions aux dispositions du présent article peuvent être sanctionnées par la dissolution de l'association poursuivie dans les conditions prévues par l'article 5.

 

 

ARTICLE 11

Toute association déclarée, qui veut obtenir la capacité juridique, doit être rendue publique par les soins de ses fondateurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 9, au moyen de l'insertion au Journal officiel de la Côte d'Ivoire, d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

 

 

ARTICLE 12

Toute association régulièrement déclarée et publiée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes :

1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à dix mille francs ;

2° le local destiné à l'administration de l’association et à la réunion de ses membres ;

3° les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

 

 

ARTICLE 13

Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans le mois les nouvelles associations adhérentes.

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