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LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE II :

ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE



CHAPITRE PREMIER :

L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

 

 

ARTICLE 9

LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE

Ont la qualité de membres toutes les personnes qui adhèrent à la coopérative et sont de ce fait porteurs de parts, et qui s'obligent à traiter avec elle, au moins dans les proportions fixées par les statuts, des opérations entrant dans l'objet social.

L'adhésion à la coopérative est libre et n'est soumise à aucune autre condition que l'interdiction de devenir membre d'une autre coopérative ayant le même objet et exerçant dans la même circonscription administrative.

La coopérative peut, dans la limite de 20 % de ses activités réaliser des opérations avec des usagers susceptibles d'adhérer ultérieurement.

Dans un délai de deux ans à compter de la première opération avec la coopérative, tout usager dont la principale activité se rapporte à son objet doit adhérer à la coopérative ; dans le cas contraire, la coopérative est tenue de mettre fin aux prestations fournies à cet usager.

 

 

ARTICLE 10

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est composée de tous les membres de la coopérative.

L'assemblée générale se réunit obligatoirement au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, sur convocation du conseil d'administration, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, et aussi souvent que nécessaire en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, ou à la demande d'au moins un quart des adhérents.

 

 

ARTICLE 11

LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est seule compétente pour

  • modifier l'objet social et les statuts de la coopérative ;
  • décider de l'affectation des excédents dans la limite fixée par l'article 17 ci-après ;
  • entériner la démission des membres ;
  • prononcer la suspension des membres ayant violé les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application des statuts ou du règlement intérieur de la coopérative ;
  • décider la souscription par la coopérative au capital d'autres sociétés ;
  • décider la dissolution anticipée ou la prorogation de la coopérative, sa fusion avec d'autres coopératives, sa scission, son adhésion aux union, fédération ou confédération de coopératives et la dévolution des biens en cas de dissolution.

 

 

ARTICLE 12

QUORUM ET MAJORITE

Les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont prises aux conditions de quorum  et de majorité fixées par les statuts, chaque membre disposant d'une voix quel que soit son apport au capital de la coopérative.

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