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LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE IV :

DISPOSITIONS GENERALES

 



CHAPITRE PREMIER :

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

 

ARTICLE 25

CAUSES DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre d'une coopérative se perd par la démission, l'exclusion et le décès.

 

 

ARTICLE 26

LA DEMISSION

Tout membre d'une coopérative peut s'en retirer en faisant une déclaration écrite auprès du conseil d'administration. Cette déclaration doit être entérinée par la prochaine assemblée générale qui fixe l'étendue de la responsabilité du membre démissionnaire.

L'assemblée générale peut différer le retrait d'un an au maximum si celui-ci compromet l'équilibre financier de la coopérative ou le bon déroulement de ses activités.

En cas d'engagement de la coopérative, l'adhérent qui se retire, reste solidaire jusqu'à l'apurement de la dette.

 

 

ARTICLE 27

L'EXCLUSION

L'assemblée générale peut, dans les conditions de majorité prévues à l'article 12, prononcer l'exclusion d'un membre soit en raison de son comportement au sein de la coopérative, soit pour des faits extérieurs qui risquent de rejaillir sur la bonne renommée de la coopérative.

 

 

ARTICLE 28

LE DECES

En cas de décès d'un membre, les ayants-droit qui reprennent ses activités se substituent de plein droit à lui, par l'intermédiaire d'un représentant, pour la durée de l'exercice en cours après quoi ils ont la possibilité de demander leur adhésion ou de se retirer.

 

 

ARTICLE 29

REMBOURSEMENT DES PARTS

Tout membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un membre décédé peuvent prétendre au remboursement de leurs droits, après apurement complet de leur compte.

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