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LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE V :

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION

 

 

ARTICLE 39

CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION

Il est créé un organe consultatif et d'arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l'organisation seront précisées par décret.

 

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