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LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)

CHAPITRE 2 :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

 

 

ARTICLE 7

Les Sociétés civiles professionnelles sont constituées conformément à la réglementation spécifique à chaque profession, qui détermine la procédure d'agrément ou d'inscription et le rôle des Organismes.

En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée selon les conditions prévues par la réglementation spécifique à chaque profession.

 

 

ARTICLE 8

Les statuts de la Société civile professionnelle doivent être établis par écrit. La réglementation spécifique à chaque profession détermine les indications qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

 

 

ARTICLE 9

La raison sociale de la Société civile professionnelle est constituée par les noms de tous les associés ou de celui d'un ou plusieurs d'entre eux suivi des mots « et associés », les qualifications et éventuellement les titres professionnels.

 

ARTICLE 10

Le capital social est divisé en parts nominales égales qui ne peuvent être représentées par des titres négociables.

La réglementation spécifique à chaque profession peut limiter le nombre des associés.

 

 

ARTICLE 11

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées dès la constitution de la société.

 

 

ARTICLE 12

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et des apports en nature.

 

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