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LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)

CHAPITRE 6  :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 35

Les conditions d'application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par décret.

 

 

ARTICLE 36

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 

 

ARTICLE 37

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Abidjan, le 29 août 1996

Henri Konan BEDIE

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