L'INDUSTRIE DU LIVRE

(LOI N° 2015-540 DU 20 JUILLET 2015 RELATIVE A L'INDUSTRIE DU LIVRE)

CHAPITRE 7 :

ACQUISITION DES LIVRES PAR LES ACHETEURS INSTITUTIONNELS

 

ARTICLE 24

Tout e acquisition de livres pour le compte d'un acheteur institutionnel tel que défini à l'article 1 de la présente loi doit, à peine de nullité absolue, être faite auprès d'un libraire déclaré conformément à la présente loi.

 

ARTICLE 25

L'acquisition doit être faite Conformément à la procédure, aux conditions, normes et barèmes déterminés par décret pris en Conseil des ministres. Les libraires déclarés sont tenus de se conformer à ce règlement.

 

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