L'INDUSTRIE DU LIVRE

(LOI N° 2015-540 DU 20 JUILLET 2015 RELATIVE A L'INDUSTRIE DU LIVRE)

CHAPITRE 2 :

EXERCICE DES METIERS DE LA CHAÎNE DU LIVRE

 

SECTION 1 :

DECLARATION

 

ARTICLE 4

L'exercice des métiers du livre est soumis à un régime de déclaration préalable. La liste des métiers du livre ainsi que les modalités de la déclaration de l'exercice desdits métiers sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 5

Les personnes physiques et morales ou leurs représentants exerçant dans les métiers connexes à la chaîne du livre, sont soumis aux mêmes conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.

 

SECTION 2 :

IMPLANTATION ET CONSTRUCTION
DES ETABLISSEMENTS DE LA CHAÎNE DU LIVRE

 

ARTICLE 6

Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de la chaîne du livre doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre livresque, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qua lité de l'urbanisme. Elles doivent contribuer il la modernisation des établissements de la chaîne du livre et à la satisfaction des intérêts du lecteur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts. Les établissements de la chaine du livre, notamment les bibliothèques, sont classés en fonction de leur situation géographique, de leurs équipements et de leurs programmes. Cette classification est fixée par décret pris en Conseil des ministres.

 

SECTION 3 :

ASSURANCE DES INFRASTRUCTURES DE LA CHAINE DU LIVRE

 

ARTICLE 7

Le propriétaire d'un établissement de la chaîne du livre est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels et matériels qui peuvent être causés dans l'enceinte qu'il exploite.

 

ARTICLE 8

En cas d'inexécution de la couverture prescrite à l'article précédent, la fermeture temporaire pou r une durée de quinze jours peut être ordonnée par l'autorité chargée de la conduite et de l'animation de la politique en matière de livre. Si dans ce délai de quinze jours, la police d'assurance n'est pas souscrite, un nouvel ordre de fermeture sera donné jusqu'à ce que le propriétaire se conforme à la prescription.

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