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LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES
ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION
DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(LOI N°  2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES
PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION DU
 DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE
 
CHAPITRE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
 
CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES
 
CHAPITRE 4 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR I'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D 'INTERÊT ECONOMIQUE

 

CHAPITRE 5 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

 

CHAPITRE 6 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION

 

CHAPITRE 7 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

 
CHAPITRE 8 : REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

 

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