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LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES
ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION
DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(LOI N°  2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES
PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION DU
 DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)

CHAPITRE 1

DISPOSITION GENERALE

 

ARTICLE 1

La présente loi fixe les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

 

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