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LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES
ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION
DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(LOI N°  2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES
PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION DU
 DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)

 
CHAPITRE 2 :

REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR REPRESSION DES INFRACTIONS
PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

 

ARTICLE 2

Est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites par l'Acte uniforme portant droit commercial général et qui s'en abstient, ou encore qui effectue une formalité par fraude.

La juridiction qui prononce la condamnation peut ordonner, s'il y a lieu, la rectification des mentions et transcriptions inexactes.

 

 

ARTICLE 3

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, le locataire-gérant qui n'indique pas en entête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.

 
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