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LA REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES
ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION
DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE

(LOI N°  2017-727 DU 9 NOVEMBRE 2017 PORTANT REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES
PAR LES ACTES UNIFORMES DU TRAITE RELATIF À  L'HARMONISATION DU
 DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE)

 

CHAPITRE 7 :

REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES

 

 

ARTICLE 48

Sont punis d'un emprisonnement de trois mois trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

  • pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n'établissent par les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
  • sciemment, établissent et communiquent des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

 

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