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L'IDENTIFICATION DES ABONNES DES
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC

(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT
IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC)

CHAPITRE 3 :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES

 

 

ARTICLE 26

L'activité d'exploitation de cybercafé est libre.

Toutefois, le cybercafé doit faire l'objet d'une immatriculation préalable auprès de l’ARTCI. Cette immatriculation inclut notamment les informations suivantes :

  • nom du cybercafé ;
  • raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises;
  •  siège social, pour les entreprises ;
  • adresse géographique et adresse postale ;
  • nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ;
  • nom et prénoms, numéro de pièce d'identité, nationalité du gérant du cybercafé;
  • numéro d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, pour les entreprises commerciales ;
  • date de création du cybercafé ;
  • numéro de compte contribuable ;
  • numéro de récépissé de déclaration, pour les associations ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresses IP statiques utilisées par le cybercafé;
  • le nombre et les différents types de terminaux connectés ou de dispositifs  d’accès à Internet.

 

 

ARTICLE 27

L’ARTCI procède, par apposition des scellés, sur l’ensemble du territoire national à la fermeture de tout cybercafé non immatriculé par elle
trois (3) mois après l’entrée en vigueur du présent décret.

 

 

ARTICLE 28

Le gérant de cybercafé doit tenir un registre physique ou électronique permettant d’identifier tout utilisateur de ses services d’accès à Internet, selon les directives de l’ARTCI. Ce registre indique notamment les nom et prénoms de l'utilisateur, la nature de la pièce d'identité produite, le numéro de la pièce présentée, la date d’expiration de la pièce, le dispositif d'accès ou le terminal électronique utilisé et la date de la connexion, l’heure de début et de la fin de la connexion.

L'ARTCI procède à la fermeture de tout cybercafé qui ne respecte pas son obligation de tenir un registre de ses utilisateurs ou qui ne met pas en œuvre des outils ou applications permettant d'enregistrer et de conserver toutes les données de l’utilisateur exigées par le présent décret.

Le gérant de cybercafé est tenu d’exiger à tout utilisateur de ses services d'accès à Internet l'une des pièces mentionnées à l’article 6 du présent décret. L'utilisateur est identifié conformément aux dispositions du présent décret.

 

 

ARTICLE 29

Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut accéder aux services Internet dans un cybercafé qu’accompagné d’un adulte et après identification de ce dernier.

Le mineur de moins de dix-huit (18) ans à un accès limité à internet dans un cybercafé. Il lui est notamment interdit les sites web à caractère pornographique, violent, raciste ou dégradant et de manière générale tous les sites web portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à l'incivisme. A cet effet, le gérant de cybercafé met à la disposition des mineurs de moins de dix-huit ans des terminaux spécifiques pour leur accès à Internet ou met à leur disposition des outils ou applications de restriction d’accès ou de filtrage de contenus.

 

 

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