BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LOIDICI



 

L'IDENTIFICATION DES ABONNES DES
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC

(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT
IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE
TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC)

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS TRANSTOIRES ET FINALES

 

 

ARTICLE 30

Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l'une des pièces d'identité prévues à l'article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l'opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L'opérateur ou le fournisseur de services de Télécommunications/TIC est tenu de relever leurs empreintes digitales.

Si l’abonné ne se présente pas dans les huit (8) mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, ses services de Télécommunications/TIC seront arrêtés définitivement conformément à l'article 15 du présent décret.

Dans un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés mentionnés aux alinéas précédents du présent article, sont tenus de compléter leur identification avec une des pièces d’identité prévues à l'article 7 du présent décret. Passé ce délai, le service souscrit est immédiatement arrêté par l'opérateur ou le fournisseur de services de télécommunications/TIC. A cet effet, l’opérateur ou le fournisseur de services de Télécommunications/TIC n’est pas tenu au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.

 

 

 

ARTICLE 31

L’ARTCI veille au respect des dispositions du présent décret et applique, le cas échéant, les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 32

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 portant identification des abonnés des services de Télécommunications ouverts au public.

 

 

ARTICLE 33

Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Poste, et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 22 mars 2017

Alassane OUATTARA

 

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés