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L'IDENTIFICATION DES PERSONNES ET

DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D'IVOIRE
(LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L'IDENTIFICATION DES PERSONNES
ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D'IVOIRE ET PORTANT ABROGATION DE LA LOI N° 98-448 DU 4 AOÛT 1998)

CHAPITRE V :

L'ORGANISATION DE L'IDENTIFICATION ET DE L’IMMIGRATION

 

 

ARTICLE 20 (NOUVEAU)

(LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004)

L'identification des personnes ainsi qu'il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes :

  • une mission de conception et de conduite opérationnelle de l'identification ;
  • une mission de supervision et de contrôle de l'identification.
  •  une mission de contrôle et de gestion de l'immigration ;

L'organisation et la mise en œuvre de ces missions font l'objet de décrets pris en Conseil des ministres.

 

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