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JOURS FRANCS

Les jours francs sont les jours qui durent de 00 heure à 24 heures.

Le décompte des jours francs ne prennent pas en compte :

  • le jour de la notification ou de la publication de la décision ;
  • le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ;
  • et les jours fériés.

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