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LES JURIDICTIONS DE COMMERCE
((LOI N° 2016-1110 DU 8 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET
FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE)
)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

TITRE III : ORGANISATIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES COURS D’APPEL DE COMMERCE

TITRE IV : JUGES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

TITRE V : PROCEDURE

CHAPITRE 1 : PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL DE COMMERCE

CHAPITRE 3 : PROCEDURES D’URGENCE

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

TITRE VI :DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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