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ARRÊT DU 17 AVRIL 1997

DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Contrat de travail – Rupture – Rupture par le fait de l'une ou l'autre des parties. Preuve – Lettre de licenciement arguée de faux – Causes et circonstances du licenciement – Nécessité d'une enquête – Inobservation – Cassation

Lorsqu'il n'est pas démontré que la rupture du contrat de travail est le fait de l'une ou l'autre des parties, une enquête est nécessaire pour déterminer les circonstances du licenciement, surtout lorsque les prétentions sont contradictoires et que la lettre de licenciement est arguée de faux.

En ne le faisant pas, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties et sa décision encourt la cassation.

LA COUR,

VU les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l'article 94 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, et du défaut de base légale, résultant de l'insuffisance des motifs ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Sociale, 23 Mai 1996) le sieur H., en service à la société R et prétendant avoir été licencié par son employeur le 12 Octobre 1994, a obtenu du Tribunal du Travail d'Abidjan la condamnation de celui-ci à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, par jugement en date du 30 Janvier 1996 ;

Que sur appel de la société R., qui contestait l'authenticité de la lettre de licenciement produite par H., et soutenait que celui-ci avait en réalité démissionné de son emploi, la Cour d'Appel a confirmé la décision du premier Juge ;

Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir, par des motifs insuffisants, manqué de donner une base légale à sa décision, et violé l'article 94 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, en ce qu'elle a condamné la société R. alors que la lettre de licenciement qui a servi de base à sa décision était un faux et qu'elle aurait dû ordonner la preuve du faux, en application du texte précité ;

Mais attendu qu'un tel moyen qui contient à la fois deux cas d'ouverture, est irrecevable ; qu'en effet, il y a dans ce cas confusion de moyens ;

Sur le second moyen de cassation, tiré de l'émission de statuer ;

Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'Appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de R. et H. est le fait de l'une ou l'autre des parties, les prétentions étant contradictoires et la lettre de licenciement qui a servi de base à la condamnation étant arguée de faux ;

Que dans ces conditions la Cour d'Appel aurait dû ordonner une enquête pour déterminer les causes et les circonstances du licenciement ; que le moyen est donc fondé ;

LE PRESIDENT

 

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