BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

ARRÊT DU 20 MARS 1997

DE LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE

Licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur –
Inobservation des formalités prescrites – Nullité – Réintégration des salariés

Est nul le licenciement économique de plus d'un travailleur qui ne respecte pas les formalités prescrites et les salariés licenciés irrégulièrement doivent être réintégrés avec paiement des arriérés de salarié.

LA COUR,

VU les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'erreur dans l'application de la loi, notamment des articles 16 et 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle ;

ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Sociale, 22 Juin 1995) que la Société, a proposé à son personnel au cours d'une réunion tenue le 27 Mai 1993 une réduction de salaire afin d'éviter une compression, suite à ses difficultés économiques ; que deux de ses employés, K. et Y. n'ayant pas accepté cette solution, furent licenciés avec paiement des indemnités de rupture ; que le Tribunal du Travail d'Abidjan saisi par eux d'une action en dommages-intérêts pour licenciement abusif, les a déboutés de leur demande par jugement en date du 18 Avril 1994, au motif qu'il s'agissait en l'espèce d'un licenciement légitime ;

ATTENDU que la Cour d'Appel d'Abidjan a infirmé cette décision, déclaré nul ledit licenciement et ordonné la réintégration des deux salariés par application de l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle relative au licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur ;

ATTENDU que le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'avoir statuer ainsi, alors que s'agissant non pas d'un licenciement collectif, mais d'une modification substantielle du contrat de travail, c'est l'article 16 qui devait recevoir application ;

Mais attendu que la Cour d'Appel, en relevant qu'il s'agissait bien d'un licenciement pour motif économique de plus d'un travailleur et que les formalités prévues à l'article 38 de la Convention Collective Interprofessionnelle devaient être observées, et en ordonnant la réintégration des deux employés avec paiement des arriérés de salaire, conformément aux dispositions du texte précité, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé et qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi.

LE PRESIDENT

 

PAGE PRECEDENTE

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.