JURISPRUDENCES DES AUTRES ETATS

 

 

ARRÊTS

 

TITRES

 

 

ORIGINE

 


01

 


ARRÊT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER - C.E., 22 MARS 1967

 

 

Conséquences dommageables survenues au cours d'une intervention chirurgicale - Intervention non pratiquée par le chef de service mais par un chef de clinique de ce service

 

 

FRANCE

 

02

 

ARRÊT CENTRE HOSPITALIER DE REIMS
C.E., ASS 28 MAI 1971

 

 

Retard dans l'admission des soins.

 

FRANCE

 

03

 

ARRÊT BLANCO, TRIBUNAL DES CONFLITS
8 FEVRIER 1873,


 

Responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics - Compétence de la juridiction administrative.

 

 

FRANCE

 

 

 

04

 

 

 

ARRÊT BOEHRER, C.E, SECT. 19 DECEMBRE 1984

 

Responsabilité en raison des différentes activités des services publics - Services sociaux - Etablissements publics d'hospitalisation - Actes médicaux.

Faute lourde - Défaut de prescription d'un examen radiographique malgré les douleurs persistantes et le caractère anormal de l'évolution de l'état d'une malade - Réparation - Evaluation du préjudice - Limites de la réparation - Quantum de l'indemnité provisoire demandée en première instance lorsque le préjudice a été chiffré pour la première fois en appel.

 

 

 

FRANCE

 

05

 

ARRET BIANCHI - C.E. 9 AVRIL 1993

 

 

Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers en cas de survenance d'un aléa médical ou chirurgical.

 

 

FRANCE

 

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