,
 
 

JURISPRUDENCES DES AUTRES ETATS

 

 

ARRÊTS

 

TITRES

 

 

ORIGINE

 

06

 

ARRÊT SECRETAIRE A LA SANTE PUBLIQUE MARS c/ SIEUR DEJOUS - C.E, ASS, 7 MARS 1958

 

Vaccination antidiphtérique et antitétanique ayant provoquée
un abcès tuberculeux au point d’injection du vaccin

 

FRANCE

 

 

07

 

 

ARRÊT ADMINISTRATION ENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS c/ CONSORTS LEONE - C.E., 6 MAI 1988

 

Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé - Etablissements publics d'hospitalisation - Responsabilité pour faute : actes médicaux. Existence d'une faute lourde. Erreur de diagnostic. Intoxication à l'oxyde de carbone très tardivement diagnostiquée

 

 

 

FRANCE

 

 

08

 

 

ARRÊT COHEN
C.E., 9 DECEMBRE 1988

 

 

FRANCE

 

09

 

ARRÊT EPOUX V...
C.E., 10 AVRIL 1992,

 

 

Réparation des conséquences dommageables d'une césarienne.

 

FRANCE

 

10

 

CONSORTS NGUYEN, JOUAN, CONSORTS, PAVAN C.E.,ASS. 26 MAI 1995,

 

Contamination par le virus de l'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de sang

 

 

FRANCE

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