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ARRÊT CENTRE HOSPITALIER DE REIMS

C.E., ASS 28 MAI 1971

Requête du Centre hospitalier de Reims, tendant à l’annulation d’un jugement  du 30 juin 1969 par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l’a condamné à verser des indemnités de 246 760 F à la dame veuve Carminati, pour elle-même, de 25 000 F pour son fils Pascal, de 30 000 F pour sa fille Marie-Agnès, de 35 000 F pour son fils Jean-François, de 40 000 F pour sa fille Isabelle et à verser la somme de 3 240 F  à la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne en réparation du préjudice résultant du décès du sieur Carminati (Emile) survenu le 8 août 1966 du fait du retard avec lequel les soins lui ont été donnés.

Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des Impôts ; le Code de la sécurité sociale ;

Considérant que le sieur Carminati, admis à l’hôpital civil de Reims dans la nuit du 6 au 7 août 1966, y est décédé le 8 août vers trois heures du matin ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que ce décès n’est pas imputable à une faute lourde commise soit dans le diagnostic formé par les médecins de l’hôpital, soit dans la thérapeutique qu’ils ont appliquée ;

Que, d’autre part, si la décision prise par le chef de service de neuropsychiatrie de faire transférer l’intéressé dans le service de médecine générale n’a été exécutée qu’avec un certain retard, ce retard n’a pas dans les circonstances de l’affaire, eu un caractère fautif ;

Que  dès lors, le Centre hospitalier de Reims est fondé à soutenir que c’est à tort que, par jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l’a condamné à verser des indemnités à la dame veuve Carminati pour elle-même et pour ses enfants mineurs ;

Que la demande de la dame veuve Carminati doit être rejetée et que les dépens  de Première Instance doivent être mis à sa charge ;

Considérant cependant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, d’admettre la dame veuve Carminati au bénéfice des dispositions de l’article 698 quinquès alinéa 1 du Code général des Impôts ;

(Annulation du jugement ; rejet de la demande et de l’appel incident de la dame Carminati ; sous réserve des dispositions des articles L. 58  et L. 59 du Code de la sécurité sociale ; les dépens tant de la première instance que l’appel sont mis à la charge de la dame veuve Carminati  à l’exception des frais de justice dont elle est dispensée.

 

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