BIENVENUE SUR LE PREMIER SITE JURIDIQUE DE CÔTE D'IVOIRE : www.loidici.com
Close

ARRÊT SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE

c/ SIEUR DEJOUS - C.E.ASS, 7 MARS 1958

Recours du secrétaire d’Etat à la santé publique tendant à l’annulation du jugement, en date du 29 février 1956, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a mis à la charge de l’Etat, la réparation du préjudice subi par le sieur Dejous (Michel) et par le sieur Dejous (Henri), son père, à la suite d’une vaccination antidiphtérique et antitétanique et a ordonné une expertise médicale.

Vu la loi du 24 novembre 1940 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Sur l’intervention de la caisse  primaire de sécurité sociale de Gironde ;

Considérant que la caisse  primaire de sécurité sociale de Gironde a intérêt au maintien du jugement attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

Sur le recours du secrétaire d’Etat à la Santé publique ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 1er de la loi du 24  novembre 1940 rendant obligatoire la c le jeune Déjous a été admis  à ladite vaccination le 18 mai 1949, au centre médico-scolaire de Libourne au cours d’une séance de vaccination collective qu’il n’est pas contesté que l’abcès tuberculeux apparu par la suite au point d’injection du vaccin a été une conséquence directe de la vaccination ;

Considérant que dans les circonstances, l’infection dont le jeune Dejous a été victime, ainsi que six autres enfants vaccinés au cours de la même séance, révèle un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager la responsabilité de l’administration ;

Que, par suite, le secrétaire d’Etat à la santé publique n’est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, mis à la charge de l’Etat, la réparation du préjudice subi par l’intéressé et a ordonné une expertise médicale à l’effet d’apprécier l’importance dudit préjudice (Intervention admise ; recours rejeté ; dépens devant le Conseil d’Etat à la charge de l’Etat).

 

 

PAGE PRECEDENTE

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.