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LOI N° 2013-33 DU 25 JANVIER 2013 PORTANT ABROGATION DE
L’ARTICLE 53 ET MODIFIANT LES ARTICLES 58, 59, 60 ET 67 DE
LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU MARIAGE 
TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983

ARTICLE PREMIER

L’article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage  telle que modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983, est abrogée.

 

 

 

 

ARTICLE 58 - NOUVEAU

La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

 

 

 

 

 

ARTICLE 59 - NOUVEAU

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du Président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de saisir-arrêter et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

 

 

 

 

 

ARTICLE 60 - NOUVEAU

Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.

En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.

 

 

 

 

 

ARTICLE 67 - NOUVEAU

Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.

 

 

 

 

 

ARTICLE 3

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 25 janvier 2013

 

Alassane OUATTARA

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