LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983, MODIFIANT ET COMPLETANT LES
DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964,
RELATIVE AU MARIAGE

ARTICLE PREMIER

Les articles premier, 12, 21, 23, 27, 66 et suivants de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

 

 

 

ARTICLE PREMIER - NOUVEAU

L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.

 

 

 

 

ARTICLE 12 - NOUVEAU

Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions :

  • entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
  • éditées par l'article 11, alinéa 2.

 

 

 

 

ARTICLE 21 - NOUVEAU

Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l'officier de l'état civil compétent pour y procéder :

  • un extrait de son acte de naissance datant de moins de trois (3) mois ;
  • la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ;
  • toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies.

 

 

 

 

ARTICLE 23 - NOUVEAU

L'officier de l'état civil doit en outre informer les futurs époux et, s'ils sont mineurs, les personnes habilitées à consentir au mariage, que faute par eux d'opter devant lui le jour du mariage  pour le régime de la séparation de biens ils seront unis sous le régime de la communauté de biens.

 

 

 

 

 

ARTICLE 27 - NOUVEAU

Le jour désigné par les parties, l'officier de l'état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non des parties, fait lecture aux futurs époux du projet d'acte de mariage, ainsi que des articles 51, 53, 58, 59 et 60.

Il interpelle les futurs époux et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'ils optent ou non pour le régime de la séparation de biens et dans l'affirmative leur en donne acte comme il est dit à l'article 70 de la loi n° 64-374, relative à l'état civil.

Il reçoit de chacun d'eux, l'un après l'autre, la déclaration qu'ils veulent se prendre pour mari et femme. Il prononce, au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage et il en dresse acte sur-le-champ.

 

 

 

 

 

ARTICLE 66 - NOUVEAU

Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt en son nom personnel.

L'époux déposant est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds en dépôt.

 

 

 

 

ARTICLE 67 - NOUVEAU

La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari à moins qu'il soit judiciairement établi que l'exercice de cette profession est contraire à l'intérêt de la famille.

 

 

 

 

ARTICLE 68 - NOUVEAU

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

 

 

 

SECTION II :

LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE

 

PARAGRAPHE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 69 - NOUVEAU

Le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens.

 

 

 

 

ARTICLE 70 - NOUVEAU

L'option résulte de leur déclaration commune devant l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage.

 

 

 

 

ARTICLE 71 - NOUVEAU

Les époux ne peuvent déroger ni aux droits qu'ils tiennent de l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle, ni aux droits reconnus au mari chef de la communauté, ni aux droits que la femme tient de l'exercice d'une profession séparée, ni aux dispositions prohibitives édictées par la loi.

 

 

 

 

 

ARTICLE 72 - NOUVEAU

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par la loi, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

 

 

 

 

 

ARTICLE 73 - NOUVEAU

Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

 

 

 

 

 

ARTICLE 74 - NOUVEAU

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul  intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux, et suivant les règles de procédure fixées au chapitre VII.

 

 

 

PARAGRAPHE II :

DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS

 

 

ARTICLE 75 - NOUVEAU

Sont propres à chacun des époux

1° les biens qu'il possède à la date du mariage, ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par succession ou donation ;

2° les biens qu'il acquiert à titre onéreux pendant le mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d'un bien propre ou avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre ;

3° les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel ainsi que tous les droits exclusivement attachés à la personne ;

4° les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux à moins qu'il ne soit l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté et sous réserve des dispositions de l'article 101.

 

 

 

 

 

ARTICLE 76 - NOUVEAU

Sont communs :

1° tous les biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage à l'exclusion de ceux visés à l'article précédent ;

2° tous biens donnés ou légués conjointement aux deux époux ;

3° les gains et salaires des époux provenant de leur activité professionnelle ainsi que les économies sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Toutefois les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition dans les limites fixées par l'article 80.

L'origine  et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard du mari que des tiers suivant les règles de l'article 77.

 

 

 

 

 

ARTICLE 77 - NOUVEAU

Tout bien est présumé commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

S'il y a contestation sur la nature d'un bien, la propriété personnelle de l'époux doit être établie par écrit.

Le juge ne peut admettre la preuve par témoignage présomption que si l'époux est dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

 

 

 

 

 

ARTICLE 78 -  NOUVEAU

La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers que si celui-ci connaissait ou devait connaître cette qualité.

 

 

 

 

ARTICLE 79 - NOUVEAU

Sous réserve de ce qui est dit aux articles 68, 76 et 81, les biens communs sont administrés par le mari.

 

 

 

 

ARTICLE 80 - NOUVEAU

La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au mari pour administrer les autres biens communs.

 

 

 

 

ARTICLE 81 - NOUVEAU

Le mari exerce seul tous les actes d'administration ou de disposition sur les biens communs mais ne peut, sans le concours de l'épouse :

  • disposer de ces biens entre vifs à titre gratuit ;
  • aliéner ou grever de droits réels, les immeubles, fonds de commerce ou exploitations dépendant de la communauté.

Les legs faits par  lui ne peuvent excéder sa part dans la communauté.

 

 

 

 

 

ARTICLE 82 - NOUVEAU

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu’il n'ait ratifié l'acte peut en demander l’annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant les deux (2) années qui suivent le jour où il a eu connaissance de cet acte.

Elle ne peut en aucun cas être exercée postérieurement à un délai de deux (2) ans après la dissolution de la communauté.

 

 

 

 

 

ARTICLE 83 - NOUVEAU

Chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres.

 

 

 

 

ARTICLE 84 - NOUVEAU

Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies :

1° sur les biens communs et sur les biens propres tant de l'un que de l'autre si elles portent sur les besoins et charges du ménage ;

2° sur les biens communs et sur les biens propres de l'époux qui les a contractés si elles ne portent pas sur les besoins et charges du ménage.

Néanmoins dans ce cas :

a) si elles ont été contractées par la femme, elles ne peuvent être poursuivies que sur ses biens propres ou réservés à défaut d'autorisation expresse ou tacite du mari à l'acte d'engagement ;

b) si elles ont été contractées par le mari, elles peuvent être poursuivies sur ses biens propres ou sur les biens communs à l'exception des biens réservés de la femme.

 

 

 

 

ARTICLE 85 - NOUVEAU

Les dettes contractées par les époux, agissant ensemble et de concert, qu'elles l'aient été dans l'intérêt commun ou dans l'intérêt de l'un d'eux seulement peuvent être poursuivies sur les biens communs y compris les biens réservés de la femme et les biens propres de chacun des époux.

Elles ne peuvent toutefois être poursuivies sur les biens propres de la femme, qu'en cas d'insuffisance des biens communs et des biens propres du mari.

 

 

 

 

 

ARTICLE 86 - NOUVEAU

 

Sont considérées comme dettes solidaires des deux époux, celles contractées dans l'intérêt du ménage.

Elles sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article précédent.

 

 

 

 

ARTICLE 87 - NOUVEAU

Dans le cas où le désordre des affaires du mari compromet les droits de la femme, celle-ci peut obtenir par décision judiciaire que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres.

 

 

 

 

ARTICLE 88 - NOUVEAU

Extrait de la décision rendue en application de l'article 87 est inséré, dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, dans un journal d'annonces légales et mention en est faite en marge de l'acte de mariage, le tout à la diligence du ministère public.

En cas d'inaction du ministère public, les mesures de publicité prévues à l'alinéa précédent peuvent être requises directement par les parties, sur présentation du dispositif du jugement ou de l'arrêt et d'un certificat, délivré par le greffier, attestant que la décision est passée en force de chose jugée.

 

 

 

 

ARTICLE 89 - NOUVEAU

Le jugement qui attribue à la femme la jouissance et la disposition des fruits et revenus de ses biens propres, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

 

 

 

 

 

ARTICLE 90 - NOUVEAU

Postérieurement à la date prévue à l'article 89, le mari ne peut plus vendre ou aliéner, sans le concours de la femme, les biens communs acquis antérieurement.

 

 

 

 

ARTICLE 91 - NOUVEAU

Les dettes contractées par l'un des époux postérieurement à la même date ne peuvent être poursuivies que sur les biens, revenus et salaires personnels de cet époux.

Peuvent seules être poursuivies sur les biens communs acquis antérieurement, les dettes contractées par chacun d'eux avec le concours de l'autre.

Demeurent applicables pour le surplus les dispositions des articles 85 et 86.

 

 

 

 

 

ARTICLE 92 - NOUVEAU

Les dispositions des articles 68 et 87  sont sans effet quant à la consistance de la communauté.

 

 

 

 

 

ARTICLE 93 - NOUVEAU

Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la décision rendue en application de l'article 87 prononcée en fraude de leurs droits. Ils peuvent aussi intervenir dans l'instance.

 

 

 

 

ARTICLE 94 - NOUVEAU

Lorsque les causes qui ont justifié son dessaisissement n'existent plus, le mari peut demander en justice à rentrer dans ses droits.

 

 

 

 

ARTICLE 95 - NOUVEAU

La communauté se dissout par la mort de l'un des époux, par l'absence, par le divorce, par la séparation de corps et par le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.

 

 

 

 

 

ARTICLE 96 - NOUVEAU

Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres, en justifiant qu'il en est le propriétaire.

 

 

 

 

ARTICLE 97 NOUVEAU

Si l'un des époux établit qu'un de ses biens personnels a été aliéné et que le prix en est tombé en communauté, il prélève, sur les biens communs la valeur correspondant à ce prix.

 

 

 

 

 

ARTICLE 98 – NOUVEAU

La femme exerce ses prélèvements avant le mari.

 

 

 

 

ARTICLE 99 NOUVEAU

Des dommages-intérêts peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, être accordés à l'un des époux en raison d'actes accomplis par son conjoint et qui ont affecté les biens communs ou les biens propres de l'un ou l'autre, des époux :

  • lorsque le conjoint qui a accompli ces actes n'avait pas le droit de les accomplir ;
  • lorsque ces actes constituent des actes de mauvaise administration ou ont été accomplis en fraude des droits du demandeur.

 

 

 

 

ARTICLE 2

La loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage, est complétée par les dispositions suivantes :

 

 

 

 

ARTICLE 100

Nulle demande en indemnité, fondée sur l'article précédent, ne peut être faite en raison d'actes qui ont été accomplis plus de trois (3) ans avant la dissolution du mariage.

 

 

 

 

ARTICLE 101

Une indemnité est accordée à un époux, s'il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.

 

 

 

ARTICLE 102

Sous réserve des dispositions contenues aux articles précédents, les biens communs sont partagés également entre les époux.

Les dispositions régissant le partage des successions sont applicables au partage de la communauté.

Si la juridiction saisie d'une action en partage de la communauté, soit principalement, soit accessoirement à une action en divorce ou en séparation de corps, nomme un notaire ou toute autre personne qualifiée dans les conditions fixées par l'article 90 de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964, relative aux successions, elle doit renvoyer la cause devant le juge de première instance chargé de la mise en état prévu par les articles 48 et suivants du Code de Procédure civile, commerciale et administrative.

Ce juge statue également sur toutes les contestations qui retardent ou font obstacle au déroulement des opérations de partage.

Il procède au remplacement de la personne nommée par la juridiction lorsque cette personne est empêchée.

 

 

 

 

PARAGRAPHE III :

DU REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS

 

ARTICLE 103

Lorsque les époux ont régulièrement déclaré opter pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 65.

 

 

 

 

ARTICLE 104

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

 

 

 

ARTICLE 105

Si pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

 

 

 

 

ARTICLE 106

L'administration par l'un des époux des biens de l'autre au vu ou au su de ce dernier et sans opposition de sa part est censée être exercée en vertu d'un mandat tacite.

Ce mandat ne couvre pas les actes de dispositions.

 

 

 

ARTICLE 107

Les règles du mandat s'appliquent à la gestion de ces biens quant aux fruits existants. Quant à ceux que l'époux mandataire aurait négligé de percevoir ou aurait consommé frauduleusement, il ne peut en être tenu pour comptable que dans la limite des cinq (5) dernières années.

 

 

 

 

ARTICLE 108

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre «des successions» pour les partages entre cohéritiers.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps.

 

 

 

 

CHAPITRE VII :

DE LA PROCEDURE

 

 

ARTICLE 109

Celui des époux qui veut contraindre l'autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l'article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

Le président après avoir entendu le requérant et lui avoir fait les observations qu'il estime nécessaires ordonne, si celui-ci persiste dans sa demande, la comparution des époux devant lui à la date qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation au défendeur.

L'ordonnance rendue, après audition des parties, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.

La signification de cette ordonnance faite au conjoint et aux tiers saisis par l'époux qui en bénéficie vaudra attribution à ce dernier sans autre procédure des sommes dont la saisie est autorisée.

En cas de changement dans la situation respective des époux, l’ordonnance, peut être modifiée à la requête de l'un ou l'autre des époux.

 

 

 

 

ARTICLE 110

La requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu'après deux (2) années d'application du régime adopté par les époux.

Elle est introduite suivant les formes du droit commun devant le tribunal ou la section de tribunal du domicile ou de la résidence des époux.

 

 

 

ARTICLE 111

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

 

 

 

 

 

ARTICLE 112

Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d'annonces légales et notifié à la diligence du ministère public à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage ainsi qu'au greffier du tribunal du lieu de la célébration aux mêmes fins sur le double de l'acte.

 

 

 

ARTICLE 113

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n'a effet à l'égard des tiers qu'après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage.

 

 

 

ARTICLE 114

A défaut d'accomplissement des formalités visées aux articles précédents, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux.

 

 

 

 

CHAPITRE VIII :

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

ARTICLE 115

Le mariage se dissout :

  • par la mort de l'un des époux ;
  • par le divorce.

 

 

 

ARTICLE 3

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 2 août 1983

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

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